Médiateur
L’Article L 152-1 du code de la consommation dispose que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation à la consommation. Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre. Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activités économiques dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir »
En cas d’un quelconque différend ou litige, les parties au contrat conviennent de recourir préalablement à toute procédure, à une médiation par le biais des médiateurs de la CPMN (Chambre Professionnelle de la Médiation), AVIMM IMMOBILIER ayant signé à cette fin une convention Via-Médiation www.viamediation.fr avec celle-ci représentée par Madame Edith DELBREIL SIKORZINSKI delbreil@cegetel.net – et s’est engagée à ce titre, de respecter la Charte portant sur l’excellence de la qualité relationnelle.
Madame Edith DELBREIL SIKORZINSKI est référencée CNMA et est médiateur Professionnel CPMN ; son adresse postale est 23 cours Gambetta – 84 300 CAVAILLON.
